Conditions Générales de l’entreprise Leviat AG, Lyss

1. Dispositions générales, objet du contrat
– Tout contrat conclu entre le commettant et nous est soumis à nos Conditions générales.
– Les modifications, dispositions annexes ou Conditions générales du client ne sont valables qu’en cas d’acceptation écrite de notre part.
– Les présentes Conditions générales régissent la conclusion, le contenu et l’exécution d’offres/commandes.
– Nous fournissons au commettant des prestations de services (mandat, contrat d’entreprise) dans le cadre et l’ampleur dont les parties sont convenues par écrit. La convention écrite remplace les pourparlers et échanges de correspondance menés avant la conclusion du contrat.
– Dès lors qu’il passe sa commande ou donne son agrément à notre offre, le commettant accepte nos Conditions générales existantes.
– Les présentes Conditions générales font partie intégrante des rapports juridiques contractuels liant notre entreprise et le commettant.

2. Offre / Conclusion du contrat
– Nous établissons une offre écrite sur demande du commettant ou sur appel d’offres. Si rien d’autre n’est stipulé dans l’offre, la validité de celle-ci est limitée à une durée d’un mois à partir de la date d’envoi. En règle générale, l’offre spécifie le mandat concret et contient une estimation indicative des coûts; il est également possible d’offrir un prix plafond ferme ou un prix forfaitaire.
– Le contrat n’englobe aucun élément non spécifié dans l’offre écrite ou les annexes de celle-ci.
– Notre offre est réputée agréée par le commettant (et le contrat dès lors réputé conclu), dès le moment où le commettant confirme son acceptation par écrit.
– La commande d’un commettant est réputée acceptée par notre entreprise (et le contrat dès lors réputé conclu), dès le moment où nous adressons au commettant une confirmation de commande par écrit.
– Chaque partie peut se réserver le droit de conclure en lieu et place un contrat écrit séparé.

3. Obligations de collaboration du commettant
– Le commettant est tenu de nous fournir en temps utile – si possible avant même la conclusion du contrat – des informations et de la documentation sur tous les faits et circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution du mandat/du contrat d’entreprise, sur les particularités propres au projet ou au mandat en question, sur les dispositions spéciales qui doivent être prises, etc. Le commettant doit nous assurer l’accès aux données et aux postes de travail et – pour autant que nous l’exigions – désigner une personne de contact.
– De manière générale, le commettant nous apporte son soutien dans tous les domaines revêtant pour nous un caractère impératif pour l’exécution rapide du mandat conformément aux dispositions contractuelles.
– Les retards et surcroîts de frais imputables à une inobservance des obligations d’information et de collaboration du commettant vont à la charge de celui-ci.

4. Prix
– Tous les prix sont nets en CHF.
– Les prix s’entendent départ usine, sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA), autres taxes sur le chiffre d’affaires, taxes diverses, droits de douane, redevances et sans frais d’emballage et de transport, ainsi que suppléments pour quantité minimale.
– Les emballages indiqués sont standardisés; pour les emballages spéciaux, un supplément est facturé.

5. Conditions de paiement
– 30 jours net, sans aucune déduction.
– Tout retard dans le paiement par le commettant nous donne le droit de résilier sans délai le contrat.
– En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d’exiger, après le premier rappel, un intérêt moratoire de 5% p.a. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages résultant d’un retard.
– Nous sommes en droit d’exiger un acompte ou de livrer contre remboursement; les coûts y afférents vont à la charge du commettant.

6. Livraisons
– Emballages et transport (frais de livraison) sont facturés pour toutes les livraisons.
– Jusqu’à une valeur marchandise nette (voir chiffre 4 CG) de CHF 500.-, un supplément pour quantité minimale est en outre facturé.
– Tous les délais de livraison convenus sont des délais indicatifs, sans engagement; aucune demande d’indemnisation n’est acceptée pour des livraisons retardées; les suppléments pour envois en régime accéléré sont à la charge du destinataire.
– L’accès au lieu de déchargement doit être assuré par n’importe quel temps, également pour les trains routiers.
– Le déchargement doit être fait immédiatement et incombe au commettant; les temps d’attente d’un véhicule de livraison sont facturés.
– Les défauts et/ou dommages doivent être signalés au transporteur immédiatement à la réception de la livraison.
– Nous pouvons retarder l’expédition de la marchandise tant que le commettant est en retard dans un engagement découlant du présent contrat ou d’un autre contrat entre les parties, à moins qu’il s’agisse d’un engagement absolument mineur qui n’entrave pas l’exécution du contrat par nos soins.
– Le commettant ne peut refuser des livraisons partielles que si cela lui est totalement inacceptable, même en prenant en considération nos intérêts justifiés.
– Les transports sont exécutés par des entreprises sous contrat, aux risques et périls du commettant. Le risque est transféré au commettant lors de la remise de la marchandise au transitaire ou au transporteur et au plus tard au moment de la sortie de cette marchandise de l’usine expéditrice. Cette disposition s’applique également aux transactions fob et cif. Les dommages dus au transport doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate par le commettant à l’entreprise de transport et être consignés dans un procès-verbal établi en commun avec cette dernière.
– Toute assurance de la marchandise doit être expressément stipulée et payée en sus par le commettant.
– Le commettant doit immédiatement demander la livraison de toute marchandise qui lui a été notifiée comme étant prête pour l’expédition. Si tel n’est pas le cas, nous pouvons stocker cette marchandise aux frais du commettant.

7. Réserve de propriété
– La propriété de la marchandise livrée n’est transférée au commettant que lorsque le prix en a été intégralement payé.
– Nous nous réservons le droit de faire inscrire notre droit de propriété dans le registre des réserves de propriété.

8. Retours de marchandises
– Il n’existe en principe aucun droit de retour pour les marchandises commandées et livrées. Les retours ne sont possibles qu’après accord préalable pour les marchandises en parfait état et immédiatement revendables. Les produits fabriqués sur mesure ou spécifiques à une commande ne seront pas repris. Les frais de retour engagés (dans tous les cas au moins 20 % de la valeur de la marchandise) seront facturés. Les frais de transport de retour sont à la charge du client.
– Les articles standard du stock ne sont repris que dans leur emballage original et après entente préalable; les frais occasionnés par la reprise sont facturés. 
– L’envoi en retour est à la charge du commettant et doit être fait franco à notre adresse.
– Les emballages originaux entamés ne sont pas repris.
– Le matériel d’emballage à usage unique n’est pas repris et doit être éliminé par le commettant, à ses frais.

9. Instructions de pose
– Pour une mise en place sans problèmes de nos produits, se référer aux instructions de pose mises en ligne sur notre site Internet qu’il convient d’utiliser de manière appropriée et qui font partie intégrante de notre documentation.

10. Réclamations
– Les réclamations pour défauts doivent être faites par écrit immédiatement après réception de la marchandise.
– Les défauts qui ne peuvent être découverts à la réception, même en cas de contrôle soigné, doivent être notifiés immédiatement après avoir été découverts.
– La notification du défaut doit se faire par écrit et, auparavant, par télécopie. Le commettant doit nous donner l’opportunité de vérifier le bien-fondé de la réclamation.
– Si la réclamation est fondée, la marchandise défectueuse est remplacée par une marchandise sans défaut; toute autre prétention, en particulier à des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit (notamment l‘indemnisation de dommages directs, indirects ou consécutifs), est exclue.
– Nous ne répondons pas des conséquences d’une mise en oeuvre inadéquate de nos produits.

11. Garantie, responsabilité
– Nous garantissons que nos produits sont toujours fabriqués en qualité constante et répondent aux indications des prospectus techniques valables au moment de la commande; des modifications par suite de normes ou d’acquis de la recherche plus récents sont expressément réservées.
– Il n’est pas accordé de garantie en ce qui concerne l’utilité de la marchandise pour l’usage prévu par le commettant.
– Nous n’assumons aucune responsabilité pour tous types de dommages (notamment l‘indemnisation de dommages directs, indirects ou consécutifs) résultant d’une carence ou d’un retard dans l’accomplissement des obligations d’information et de collaboration du commettant.
– En cas d’incertitude, nous recommandons au commettant de nous soumettre ses problèmes et de recourir à notre service d’assistance technique.
– Dans le cas de revendications, quel qu’en soit le fondement juridique, nous répondrons uniquement des dommages que nous aurons causés par négligence grave ou intentionnellement et qui relèvent de notre responsabilité. Leviat AG décline toute responsabilité en cas de faute légère pour des dommages causés par du personnel auxiliaire autorisé durant l’exécution de ses tâches. Toute responsabilité pour des dommages dérivés et indirects est exclue, dans le cadre de la légalité. Est en particulier écartée toute responsabilité liée à une demande de dédommagement pour des désagréments causés par un défaut et toute responsabilité pour des demandes ayant trait à un manque à gagner.
– Toute garantie plus étendue est exclue.

12. Validité des résistances ultimes et diagrammes imprimées
– Nos documentations imprimées comportent des résistances et des diagrammes. Ces tableaux de charge et diagrammes sont à vérifier par l’utilisateur quant à leur actualité/validité. La date au dos de la documentation permet une comparaison immédiate. L’actualité des résistances ultimes et des diagrammes dépend de différents facteurs tels que changements de normes ou de modèles de dimensionnement du fabricant. Les résistances ultimes actuellement valables se trouvent sur notre site Internet.

13. Force majeure, pénurie de matériaux de base
– Dans les cas de force majeure ou de pénurie de matériaux de base, ainsi que d’augmentations de prix et d’impossibilités de livraison en résultant, nous nous réservons expressément de:
    – considérer toutes les offres comme sans engagement
    – facturer au prix du jour
    – livrer les quantités convenues par contrat sous réserve d’obtention des matériaux de base.

14. Programmes de dimensionnement et app
– Concernant l’utilisation de nos programmes de dimensionnement et de l’app, les conditions particulières correspondantes (par ex. le contrat d’utilisation) font foi.

15. Télécopie / Courrier électronique
– Comme c’est le cas pour d’autres moyens de communication, le matériel confidentiel envoyé par télécopie et par courrier électronique est susceptible d’être transmis par inadvertance à une fausse adresse ou de ne jamais parvenir à son destinataire.
– Le commettant est conscient que l’internet n’est pas sûr et que la transmission d’informations confidentielles par courrier électronique comporte des risques. Si nous recevons des numéros de télécopie ou des adresses électroniques auxquels nous sommes censés envoyer des informations, nous partons du principe (à moins que le commettant ne nous fasse savoir expressément que tel n’est pas le cas) que le commettant donne son consentement à l’utilisation de la télécopie et du courrier électronique, que le système utilisé par le commettant est suffisamment sûr et confidentiel pour protéger ses intérêts et que le commettant prend les mesures nécessaires à la sécurisation des données et, en particulier, pour se protéger contre toute contamination par des virus.

16. Sites internet www.aschwanden.com, www.ancon.ch, www.halfen.ch
– Pour l’utilisation de notres sites internet www.aschwanden.com, www.ancon.ch und www.halfen.ch, il convient de se référer à l’IMPRESSUM figurant sur ledit site.

17. Compensations
– Sans le consentement écrit de Leviat AG, le commettant ne peut procéder à aucune compensation de ses propres créances par celles de Leviat AG.

18. Contrôles à l’exportation
– Le client doit se conformer à toutes les réglementations, règles et lois applicables concernant les droits de l’homme, la santé, la sécurité et l’environnement. Il doit aussi se conformer aux dispositions relatives à la lutte contre la corruption (y compris les « UK Bribery Act » et « US Foreign Corrupt Practices Act », si applicables), aux réglementations anti-esclavage, aux sanctions économiques, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux sanctions commerciales émises par les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni.
– Le client accepte expressément que les marchandises ne soient à aucun moment exportées, importées, vendues, transférées, cédées ou autrement commercialisées, directement ou indirectement, de manière à enfreindre lesdites lois et réglementations.
– Le client indemnisera LEVIAT de tous les frais, dommages et/ou pertes découlant de tout manquement constaté à la présente clause [§18].
– Leviat est en droit de résilier tout ou partie du contrat concerné si le client enfreint cette clause.

19. Droits suisse applicable, for juridique
– Toutes les relations contractuelles entre Leviat AG et le commettant sont exclusivement régies par le droit suisse à l’exclusion de l’accord des Nations Unies sur les contrats concernant les achats de biens au niveau international (convention de Vienne).
– Le for juridique exclusif est le siège juridique de Leviat AG. Nous nous réservons toutefois le droit d’intenter une action en justice contre le commettant au domicile légal de celui-ci.

20. Modifications de nos Conditions générales
– Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps nos Conditions générales.
– Les modifications seront portées à la connaissance du commettant par une voie appropriée (par exemple, en ligne sur notre site internet).
– La version en vigueur de nos Conditions générales peut être consultée et imprimée sur notre site internet.

21. Nullité partielle
– Si certaines dispositions venaient à être entièrement ou partiellement invalidées, la validité des autres dispositions ou des parties applicables de ces dispositions n’en serait pas affectée.
– Le présent contrat d’utilisation, de même que tous nos autres documents juridiques, sont une traduction de l’allemand. En cas de divergences, la version allemande fait foi.

Conditions générales de l’entreprise, version 22.02.2024